ASSEMBLEE GENERALE 2017 Publié le 29 novembre 2017
Assemblée générale départementale s’est déroulée à Laz le 25 juin 2017, dans la bonne humeur.
Lors du repas, quelques personnes nous ont enchantées de leurs voix.
Information sur la fiscalité 2014 Publié le 7 février 2014
Pour la demi-part sur votre déclaration de revenus, penser à vérifier si les case sont cochées :
- V pour veuve et veuf
- Z pour les partenaires de PACS seulement si conclu en 2013
- T parent isolé
Prestations Sociales 2014 Publié le 7 février 2014
Allocation de soutien familial ASF
- Orphelin de père et mère 120,54€/ mois
- Orphelin père ou mère 90,40€/mois
Ne pas oublier d’en faire la demande à la CAF
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Divers : les droits du conjoint survivant sur le logement Publié le 7 février 2014
Concubinage
– Aucun droit en principe dans la succession du concubin décédé en absence de testament fait par le défunt
– Aucune qualité comme héritier
– Quelques dispositions permettent de mieux protéger les concubins survivants.
Le transfert du bail du logement du couple au concubin survivant
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PACS Pacte Civil de Solidarité introduit par la loi du 15 novembre 1999 Publié le 7 février 2014
– Aucun droit sur les biens du défunt partenaire sauf donations ou testament réalisés
– Exonération des droits de successions
– La possibilité du choix du régime indivisaire
La qualité d’indivisaire sur les biens acquis pendant le PACS
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